Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il p...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Les conciliateurs de justice ont été créés par un Décret n?78-381 du 20 mars 1978 avec, pour mission, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Sont appelées à ces ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/conciliateur-de-justice.p
Personne dont la fonction est de parvenir à trouver des solutions amiables pour des litiges opposant deux parties. Les litiges doivent concerner des droits. Le conciliateur de justice peut intervenir même si aucun juge n'a été saisi.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/conciliateur-de-justi
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